Extension et amélioration de la majorité qualifiée
Tout d’abord, de quoi s’agit-il ? Au sein du Conseil des ministres, l’adoption d’une loi peut se faire de deux manières : à l’unanimité ou par un vote à la majorité qualifiée. Le premier est beaucoup plus lourd et compliqué que le second. L’unanimité exige donc que tout le monde soit d’accord, il suffit d’un état contre et tout s’arrête, en théorie (même si la pratique montre davantage de souplesse). L’autre solution, c’est un vote à la majorité qualifiée, avec lequel, si une majorité d’états sont d’accord avec la loi, elle est adoptée, pouvant ainsi mettre certains états en minorité (dans la pratique c’est toutefois plus consensuel).
Avec le traité de Nice, la Pologne avec 40 millions d’habitants a 27 voix, et l’Allemagne avec 80 millions d’habitants en a 29, presque autant. C’est absurde. De plus, d’autres critères venaient alourdir ce système. Avec le TC, il faudra avoir 55% des états et 65% de la population. La procédure est ainsi améliorée, les décisions seront beaucoup plus faciles à prendre.
De plus, les domaines où la décision se prendra à la majorité qualifiée sont bien plus nombreux : une vingtaine de domaines passent ainsi de l’unanimité à la majorité qualifiée, et les nouveaux domaines d’action de l’Union sont immédiatement traités à la majorité qualifiée (une vingtaine de domaines également).
Si l’on peut regretter que certains domaines ne soient pas passés à la majorité qualifiée, il faut cependant rappeler que l’article IV-444 (Clause passerelle), notamment, permet d’y passer par un simple vote, sans repasser par la rédaction, la signature et la ratification d’un nouveau traité.
Toutes ces nouveautés faciliteront la prise de décision au niveau européen.
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Domaines passant de l’unanimité à la majorité qualifiée |
Nouveaux domaines, traités immédiatement à la majorité qualifiée |
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I-37-3 : Comitologie I-54-4 : mesures d’exécution des ressources propres III-136 : régime social des travailleurs migrants III-141 : accès aux activités non-salariées III-185-6 : contrôle prudentiel des établissements financiers par la BCE III-187-3 : statut de la BCE III-191 : mesures pour le passage à l’euro III-236 : règles communes en matière de transport III-263 : coopération administrative en matière d’espace de liberté, de sécurité et de justice III-265 : visas et contrôle de la circulation des étrangers III-266 : système commun d’asile III-267 : politique commune de l’immigration III-269 : coopération judiciaire en matière civile sauf droit de la famille III-270 : coopération judiciaire en matière pénale III-273 : Eurojust III-275 : coopération policière III-276 : Europol III-280 : culture III-315-4 : accords commerciaux avec exception culturelle III-359 : création de tribunaux spécialisés III-364 : pouvoir de la cour de justice en matière de propriété intellectuelle III-381 : statut de la cour de justice III-382-2 : nomination de la BCE III-412-2 : mise à disposition de ressources propres |
I-22 : nomination du président du Conseil européen I-24 : Formation du Conseil I-28 : nomination du ministre des affaires étrangères I-32 : organes consultatifs I-47 : initiative citoyenne I-60 : accord de retrait d’un état membre I-9 et III-325 : procédure d’adhésion de l’Union à la CEDH III-176 : propriété intellectuelle III-254 : espace III-256 : énergie III-282 : sport III-284 : protection civile III-127 : protection diplomatique et consulaire III-260 : évaluation des systèmes judiciaires nationaux III-271 : coopération judiciaire en matière pénale III-296-3 : service européen pour l’action extérieure III-311 : agence européenne de défense III-312 : coopération structurée permanente en matière de défense III-329 : application de la clause de solidarité III-320 : assistance financière d’urgence aux pays tiers |
Données issues de « La constitution européenne en 25 clefs » par Etienne de Poncins, éditions Lignes de Repères, 2005