Textes législatifs et personnalité juridique de l'Union
Les dizaines de types de textes européens existants sont simplifiées. Désormais il n'y a plus que six types de textes : loi européenne, loi cadre européenne, avis, recommandation, règlement et décision. Pour une explication de ces différents textes on pourra se référer à l'article I-33 du TC.
La personnalité juridique est reconnue à l’UE. Qu'est-ce que cela signifie ? Et bien que l’UE peut attaquer et être attaquée en justice, siéger dans des organisations internationales comme l'ONU, signer des accords en son nom… bref exister réellement sur la scène internationale.