Le TC contourne l’interdiction de la peine de mort et autorise la police à réprimer toute manifestations
Avant toute chose il faut comprendre d’où vient cette crainte. Le TC dans son article II-62 interdit purement et simplement la peine de mort : "Nul ne peut être condamné à la peine de mort, ni exécuté." Cependant, la crainte ne vient pas de l’article en lui-même mais de la déclaration 12 annexée au TC et qui précise les droits de la charte des droits fondamentaux :
"La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans
les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire:
a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale;
b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une
personne régulièrement détenue;
c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection."
De là vient la crainte que l’on pourrait contourner cette interdiction de la peine de mort et que la police aurait autorisation à réprimer dans le sang toute manifestation. Ces craintes sont exagérées aux vues de l’article. Mais à quoi bon restreindre l’interdiction de la peine de mort ? Pour comprendre, il faut se rappeler quelques faits concrets.
Tuer en position de légitime défense, ce serait recourir à la peine de mort, s'il n'y avait pas ces restrictions ! En cas d’agression armée, par un groupe terroriste par exemple, les états doivent pouvoir avoir recours à la force, le cas échéant, sans qu’ils en deviennent pour autant coupables d’avoir utilisé la peine de mort. Si cette précision n’avait pas été apportée, l’État devrait soit reconnaître le droit aux agresseurs de tuer comme bon leur semble, soit se mettre hors la loi.
Ainsi que le dit Laurent Joffrin, journaliste au Nouvel Observateur, « Si les parachutistes du 1er REP, en 1961, avaient sauté sur Paris, la police républicaine était en droit de résister par la force, quitte à provoquer la mort de l'un des factieux. » Bref, il s’agit bien là de restrictions tout à fait évidentes, permettant l’usage de la force dans des conditions particulières et souvent extrêmes, et non d’une menace pesant sur l’interdiction de la peine de mort.
Pour la déclaration n°12, nous vous renvoyons au texte officiel, page 29