Le TC ne reconnaît pas le divorce !
L'article II-69 de la Charte des droits fondamentaux intitulé "Droit de se marier et droit de fonder une famille" stipule que : "Le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l'exercice." Effectivement, dit tel quel, il n'est nullement question du divorce. Malheureusement pour les partisans du Non, cet article provient de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950. Et depuis 1950, cet article n'a jamais empêché ni le divorce ni sa libéralisation. Il s'agit encore une fois d'un mensonge : on transforme un bon article de manière à faire comprendre qu'il menace tous nos droits acquis depuis des décennies. Mais les partisans du Non devraient se rappeler que nos voisins européens ne sont pas des fanatiques religieux et ultralibéraux !
Qui plus est, l'article II-69 ne parle pas de mariage entre un homme et une femme, il laisse donc toute liberté aux états de légiférer sur le droit au mariage entre homosexuels. Et ça c'est un progrès, non un recul de nos droits comme voudraient le laisser croire certaines Cassandres.